Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293538
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 8 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 7, après les mots : « les conditions prévues pour son obtention », sont ajoutés les mots : « et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 7
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