Arrêté du 5 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.

TexteArrêté du 5 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021293946

Texte parentLEGITEXT000021293935

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 2009 (version du 21 novembre 2009)Légifrance →

1. Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.

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