Article 1 LEGIARTI000021293946
1. Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2009
Publié le20 novembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORJUSF0926727A
IdentifiantLEGITEXT000021293935
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Colmar (68018) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 31 juillet 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021293944
1. L'établissement de placement éducatif de Colmar exerce les missions suivantes :
2. ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
7. ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
8. ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
9. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Article 3 LEGIARTI000021293947
1. Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
Article 4 LEGIARTI000021293945
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA6
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2009).