Arrêté du 5 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.

TexteArrêté du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293944
Texte parentLEGITEXT000021293935
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 2009 (version du 21 novembre 2009)Légifrance →

1. L'établissement de placement éducatif de Colmar exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

8. ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

9. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021293944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.