Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2009,
Arrête :
1. les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche figurent en annexe au présent arrêté.
2. Ces taux sont fixés au titre des années 2010 et 2011.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (conformément aux dispositions du décret n° 2002-262 du 22 février 2002). | |
Inspecteur SPV en chef. | 15 |
Inspecteur général SPV de classe normale. | 7 |
Inspecteur général SPV de classe exceptionnelle. | 22 |
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines, P. Mérillon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2009).