Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.
1. A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (conformément aux dispositions du décret n° 2002-262 du 22 février 2002). | |
Inspecteur SPV en chef. | 15 |
Inspecteur général SPV de classe normale. | 7 |
Inspecteur général SPV de classe exceptionnelle. | 22 |
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