1. L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.
Décret n°2009-1428 du 20 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1428 du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298226
Texte parentLEGITEXT000021298208
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