Décret n°2009-1428 du 20 novembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1428 du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298220
Texte parentLEGITEXT000021298208
Référencearticle 4 du décret n°2009-1428 du 20 novembre 2009 (version du 22 novembre 2009)Légifrance →

1. Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.

2. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

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