1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1429 du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298238
Texte parentLEGITEXT000021298232
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