1. Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1435 du 20 novembre 2009
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
IdentifiantLEGIARTI000021298573
Texte parentLEGITEXT000021298542
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