Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.

TexteArrêté du 29 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021310660

Texte parentLEGITEXT000021310646

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →

1. Des dérogations aux interdictions fixées aux articles précédents peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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