Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-3 et ses articles R. 131-25 à R. 131-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000021329479
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*442-24, art. R*442-25, art. R*442-26, art. R*442-27, art. R*442-29, art. R*442-30
Divisions : Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. ; Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire. ; Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire. ; Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux. ; Art. R* 442-28
Article 2 LEGIARTI000021329481
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*481-12
Article 3 LEGIARTI000021329483
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (V)
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