1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1438 du 23 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021329483
Texte parentLEGITEXT000021329477
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