Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1438 du 23 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021329481
Texte parentLEGITEXT000021329477
Référencearticle 2 du décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article R. 481-12 ainsi rédigé :
2. « Art.R. * 481-12.-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*481-12
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