1. Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 à A. 751-6 et A. 751-7 à A. 751-12 du code de commerce.
Arrêté du 13 novembre 2009 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021329502
Texte parentLEGITEXT000021329493
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