Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 751-12 à R. 751-15 et R. 751-16 à R. 751-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
A modifié :
Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2009).