Article abrogé, en vigueur du 26 août 2021 au 1er mai 2022.
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TexteLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
RattachementSECTION 1 : DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DES PERSONNELS PENITENTIAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PENITENTIAIRES ET A LA RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE
SECTION 1 : DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DES PERSONNELS PENITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000043982045
Texte parentLEGITEXT000021329505
Référencearticle 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
2. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
3. Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application de l'article 3.
4. Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2022 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L113-1 du Code pénitentiaire et L120-1 du Code pénitentiaire.
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