Texte consolidé · Loi

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureLoi
Signé le24 novembre 2009
Publié le26 novembre 2009
Articles42 articles en vigueur
NORJUSX0814219L
IdentifiantLEGITEXT000021329505
RéférenceLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES

SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX

Article 32 LEGIARTI000021329611

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 717-3

SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR

SECTION 7 : DE LA SANTE

SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS

Article 60 LEGIARTI000021329667

1. Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.

Article 61 LEGIARTI000021329669

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 62 LEGIARTI000021329561

A modifié :

  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 : art. 205

Article 63 LEGIARTI000021329563

A abrogé :

  • Loi n°87-432 du 22 juin 1987 : art. 1

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

Article 71 LEGIARTI000021329681

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 137, art. 142-5, art. 142-6, art. 142-7, art. 142-8, art. 142-9, art. 142-10, art. 142-11, art. 142-12, art. 142-13, art. 143, art. 142-4
    Divisions : Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire ; Sous-section 3 : De la détention provisoire ; Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention ; Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES

Article 72 LEGIARTI000021329721

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 707

Article 74 LEGIARTI000021329723

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-6

Article 75 LEGIARTI000021329709

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-8

Article 76 LEGIARTI000021329725

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-19

Article 77 LEGIARTI000021329727

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-21

Article 80 LEGIARTI000021329729

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 720-5

Article 82 LEGIARTI000021329717

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 729

SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

Article 84 LEGIARTI000021329731

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 723-14, art. 723-13-1, art. 723-15, art. 723-15-1, art. 723-15-2, art. 723-16, art. 723-17, art. 723-18, art. 723-19, art. 723-20, art. 723-24, art. 723-25, art. 723-26, art. 723-27, art. 723-28
    Divisions : Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines ; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés ; Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

A abrogé :

Article 85 LEGIARTI000021329733

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 723-29

SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION

Article 86 LEGIARTI000021329695

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 728

Article 87 LEGIARTI000021329683

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 716

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 715-1

Article 88 LEGIARTI000021329685

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 717

Article 90 LEGIARTI000021329693

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 717-2

Article 91 LEGIARTI000021329689

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 726

Article 92 LEGIARTI000021329691

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 726-1

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Article 95 LEGIARTI000021329701

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 727

A modifié :

  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 : art. 58
  • Code de procédure pénale : art. 709-2, art. 716-5, art. 719

Article 97 LEGIARTI000021329705

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 727-1

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 222

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 98 LEGIARTI000021329541

A modifié :

  • Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : art. 5

Article 99 LEGIARTI000045498497

1. La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Fait à Paris, le 24 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat à la justice, Jean-Marie Bockel __________________ (1) Loi n° 2009-1436.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi, n° 495 (2007-2008) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 143 (2008-2009) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 222 (2008-2009) ; Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 201 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 202 (2008-2009) ; Discussion les 3, 4, 5 et 6 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mars 2009 (TA n° 59, 2008-2009). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1506 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 1899 ; Rapport d'information de M. Guénhaël Huet, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1900 ; Discussion les 15, 16 et 17 septembre 2009 et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 336). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 628 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 20 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 2, 2009-2010). Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1962 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 349). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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