LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045498497
Texte parentLEGITEXT000021329505
Référencearticle 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2022 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L745-1 du Code pénitentiaire, L752-2 du Code pénitentiaire, L752-3 du Code pénitentiaire, L752-4 du Code pénitentiaire, L754-2 du Code pénitentiaire, L762-2 du Code pénitentiaire, L762-3 du Code pénitentiaire, L762-4 du Code pénitentiaire, L762-5 du Code pénitentiaire, L764-2 du Code pénitentiaire, L764-3 du Code pénitentiaire, L764-4 du Code pénitentiaire, L772-2 du Code pénitentiaire, L772-3 du Code pénitentiaire, L772-4 du Code pénitentiaire, L772-5 du Code pénitentiaire, L772-6 du Code pénitentiaire, L774-2 du Code pénitentiaire, L774-3 du Code pénitentiaire, L774-4 du Code pénitentiaire et R762-6 du Code pénitentiaire. Le numéro 99 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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