LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 · Article

Article 97

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Rattachement

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

IdentifiantLEGIARTI000021329705

Texte parentLEGITEXT000021329505

Référencearticle 97 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. I. ― L'article 222est abrogé.

3. II. ― Au premier alinéa de l'article 727-1, les mots : « que les personnes détenues ont été autorisées à passer » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 727-1

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. 222

Aller plus loin

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