Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 515-3 du code civilest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ».
7. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 515-5 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
8. III. ― A l'article 2499 du même code, après les mots : « " greffe du tribunal de première instance ” », sont insérés les mots : «, les mots : " greffier du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance ” ».
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A modifié :