Texte publié au Journal officiel
1. L'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
5. a) Au début de la première phrase, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « Cet établissement » ;
6. b) A la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
7. 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « L'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 : art. 205