TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
IdentifiantLEGIARTI000021329669
Texte parentLEGITEXT000021329505
Référencearticle 61 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L213-1 du Code pénitentiaire, L216-2 du Code pénitentiaire, L221-1 du Code pénitentiaire, L223-16 du Code pénitentiaire, L225-5 du Code pénitentiaire, L311-1 du Code pénitentiaire, L312-3 du Code pénitentiaire, L313-2 du Code pénitentiaire, L320-1 du Code pénitentiaire, L322-13 du Code pénitentiaire, L331-1 du Code pénitentiaire, L341-9 du Code pénitentiaire, L342-1 du Code pénitentiaire, L345-7 du Code pénitentiaire, L351-1 du Code pénitentiaire, L370-1 du Code pénitentiaire, L381-1 du Code pénitentiaire, L411-4 du Code pénitentiaire et L511-1 du Code pénitentiaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.