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CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre XII : Des procédures d'exécution
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre XII : Des procédures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000044569960
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 868-4 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article 719-14 est ainsi rédigé :
2. " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ”
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article L755-2 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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