LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

TexteLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Rattachement
SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
  3. SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
IdentifiantLEGIARTI000021329667
Texte parentLEGITEXT000021329505
Référencearticle 60 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.

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