Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la fin de la deuxième phrase de l'article 709-2, les mots : « le premier jour ouvrable du mois de mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars ».
2. II. ― L'article 716-5 est ainsi modifié :
3. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : «, ou le procureur général, ».
6. III. ― A l'article 719, après les mots : « Les députés et les sénateurs », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France ».
7. IV. ― 1.L'article 727 est abrogé.
8. 2.A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. 727
A modifié :