1. Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article L313-2 du Code pénitentiaire.
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
- SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000021329597
Texte parentLEGITEXT000021329505
Aller plus loin
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