LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

IdentifiantLEGIARTI000021329565

Texte parentLEGITEXT000021329505

Référencearticle 64 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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