1. Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
Arrêté du 20 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteArrêté du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000034801740
Texte parentLEGITEXT000021330803
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