Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021330824
Texte parentLEGITEXT000021330820
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 70 bis et un article 70 ter ainsi rédigés :
3. « A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.
4. « Art. 70 ter.-Ceintures de sécurité.
5. « A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 2 juillet 1982 Divisions : Art. 70 bis ; Art. 70 ter
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