Article 1 LEGIARTI000021330824
A créé :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Divisions : Art. 70 bis ; Art. 70 ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2009
Publié le25 novembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEVT0915240A
IdentifiantLEGITEXT000021330820
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 317-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la délibération n° 2009-571 du 8 octobre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021330826
A créé :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Divisions : Art. 75 bis
Article 3 LEGIARTI000021330828
1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000021330830
1. Pour le ministre et par délégation :
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux
Textes cités liens · DILA4
Code de la route. - art. R317-24 (V)
délibération n° 2009-571 du 8 octobre 2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2009).