1. La consommation d'énergie visée au 2° de l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Arrêté du 23 novembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
TexteArrêté du 23 novembre 2009
RattachementTITRE II : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE PERMETTANT D'ATTEINDRE UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE MINIMALE
IdentifiantLEGIARTI000021331816
Texte parentLEGITEXT000021331804
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