LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009

RattachementTITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

IdentifiantLEGIARTI000021329811

Texte parentLEGITEXT000021334327

Référencearticle 18 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. I., III.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18,

10. Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22

11. II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.

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