RattachementTITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000021329817
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 22 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6314-1
4. - Code de l'éducation
5. Art. L335-6
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code du travail
8. Art. L6314-2
9. III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
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