Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE IV : CONTRATS EN ALTERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000021329831
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 26 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 6222-31.-Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
3. « L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
4. « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »