Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L6241-3
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 225
6. A créé les dispositions suivantes :
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 230 H
9. III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
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