LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE V : EMPLOI DES JEUNES
IdentifiantLEGIARTI000021329845
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 33 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

2. ― à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;

3. ― aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

4. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

5. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

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