Article 37

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L5314-2