Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE V : EMPLOI DES JEUNES
IdentifiantLEGIARTI000021329855
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 39 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 22-1
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