Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000021329863
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 42 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »