RattachementTITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000021329859
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 43 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. I.-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.
2. Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du travail
5. Art. L6332-1
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