Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 19 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000021329879
Texte parentLEGITEXT000021334327
Référencearticle 54 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
2. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.
Nota : Dans sa décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 (NOR : CSCX1032702S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.