1. A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE VIII : COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000021329899
Texte parentLEGITEXT000021334327
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