1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
TexteLOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
RattachementTITRE II : SIMPLIFICATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
IdentifiantLEGIARTI000021329789
Texte parentLEGITEXT000021334327
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