Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021335966

Texte parentLEGITEXT000021335956

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail.

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