Article 1 LEGIARTI000021345462
A modifié :
- Arrêté du 29 août 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2009
Publié le28 novembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVA0925427A
IdentifiantLEGITEXT000021345454
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 2320 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1 et R. 213-1-3 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021345458
A modifié :
- Arrêté du 29 août 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021345460
1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (V)
règlement (CE) n° 2320/2002
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2009).