Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 120 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2011 ;
3. « ― les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2011, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2012 ;
4. « ― les exploitants de tout aérodrome figurant sur la liste fixée par le ministre des transports prévue au I de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2012, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 août 2007 : art. 1