Arrêté du 28 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2009.

TexteArrêté du 28 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021354820

Texte parentLEGITEXT000021354810

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 29 novembre 2009)Légifrance →

1. Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.