Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural

Article 1 LEGIARTI000021354820

1. Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000022362344

1. L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.

Article 3 LEGIARTI000021354822

1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000021354817

1. FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1)

2. 1. Identité du demandeur

3. 1.1. Nom(s)

4. 1.2. Prénom(s)

5. 1.3. Nationalité(s)

6. 1.4. Sexe

7. 1.5. Date de naissance

8. 1.6. Lieu de naissance Ville Pays

9. 1.7. Coordonnées dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (obligatoire)

10. Adresse

11. Téléphone (avec les préfixes)

12. Courrier électronique

13. 1.8. Coordonnées en France (facultatif)

14. Adresse

15. Téléphone

16. Courrier électronique

17. 2. Profession concernée

18. Faites-vous partie d'un organisme agréé par l'Etat pour la profession d'inspecteur de pulvérisateurs ? (2)

19. Oui Non

20. Si oui, veuillez indiquer ses nom et coordonnées, ainsi que votre numéro d'enregistrement

21. 3. Assurance professionnelle

22. Couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle pour les actes que vous allez pratiquer sur le territoire français (3).

23. Nom de la compagnie d'assurance

24. Numéro du contrat

25. 4. Justificatifs joints à cette déclaration

26. Photocopie d'une pièce d'identité (à compléter, si cette pièce ne le prévoit pas, d'un document attestant la nationalité du demandeur).

27. Photocopie du ou des titres de formation

28. Attestation de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer.

29. Date Signature

30. (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) (3) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats, membres ou parties, où vous êtes établi(e).

Article Annexe 2 LEGIARTI000021354816

1. Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.

2. Le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :

3. ― il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures).

4. Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ;

5. ― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1 / 2 heure).

6. Le candidat obtient le certificat de réussite à l'épreuve d'aptitude s'il atteint les 2 / 3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.