Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1483 du 1er décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370302
Texte parentLEGITEXT000021370297
Référencearticle 1 du décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ce traitement est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières sous l'appellation "fichier des non-admis” (FNAD).
5. Il est procédé à son évaluation à l'issue de la troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.